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Conditions Générales


1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée

Cocontractant : toute personne physique ayant passé avec VANGUARD INTERNET SA un contrat de placement privé et mandat de gestion ou un mandat de placement privé via la plateforme Batmaid.

Utilisateur : toute personne physique ayant recours à la plateforme Batmaid de VANGUARD INTERNET SA

Employeur : toute personne physique ayant passé avec VANGUARD INTERNET SA un contrat de placement privé et mandat de gestion.

Employé : toute personne physique ayant passé avec VANGUARD INTERNET SA un mandat de placement via la plateforme Batmaid et qui accepte une relation de travail avec des employeurs privés potentiels utilisant la plateforme Batmaid

Site Internet/plateforme Internet : plateforme Batmaid

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant VANGUARD INTERNET SA, dont le siège est à Lausanne, à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la plateforme Internet de VANGUARD INTERNET SA.

Les cocontractants sont informés et acceptent que l’utilisation de la plateforme soit soumise au respect des présentes conditions générales, en sus des obligations découlant des contrats signés avec VANGUARD INTERNET SA.

Les cocontractants reconnaissent que le concept de la plateforme est la propriété exclusive de VANGUARD INTERNET SA et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de VANGUARD INTERNET SA.

3. Réserve des contrats

Les prestations fournies par VANGUARD INTERNET SA sont uniquement celles qui sont expressément prévues dans les contrats convenus et signés par VANGUARD INTERNET SA.

4. Début et fin des relations contractuelles de placement privé et mandat

Les contrats passés par VANGUARD INTERNET SA avec ses cocontractants déterminent à partir de quand ils sont valablement conclus et comment ils prennent fin. Il est toutefois précisé ici que la résiliation/révocation doit être signifiée à l’autre partie par écrit et qu’elle déploie ses effets au moment de sa réception.

L’attention des cocontractants est attirée sur le fait que la fin des relations contractuelles a pour conséquence la fin des couvertures d’assurance. Il incombe dès lors aux employeurs de faire le nécessaire pour assurer leurs employés contre les accidents et de leur fournir les autres couvertures d’assurance qui incombent à l’employeur, en particulier en matière de prévoyance professionnelle.

5. Début et fin des relations du contrat de travail entre l’employeur (le client) et son employé

Le contrat de travail, écrit ou tacite, avec l’employé de ménage peut, quant à lui, être résilié - par écrit ou email, ce qui reste préférable à l'oral - en respectant les délais légaux établis d'après la durée des rapports de travail :

  • 0-3 mois de relation de travail : délai de 7 jours
  • 4-12 mois de relation de travail : délai de 1 mois (qui commence à compter le 1er du mois qui suit le mois de l'annonce de la fin de la relation de travail)
  • 1-9 ans de relation de travail : délai de 2 mois (qui commence à compter le 1er du mois qui suit le mois de l'annonce de la fin de la relation de travail)

Quelque soit la forme de résiliation choisie (écrit, email, oral), Vanguard Internet SA doit en être informé.

Les délais légaux peuvent toutefois être ignorés dans les cas suivants :

Durant le délai de résiliation, l’employeur a le choix entre :

Afin d’éviter tout litige par la suite, nous vous recommandons de mettre un terme aux rapports de travail par forme écrite. Si besoin, nous pouvons mettre des templates à votre disposition. Pour plus d'informations, veuillez nous écrire par e-mail à client@batmaid.com.

  • Définition d’une date spécifique de résiliation (immédiate ou autre) sur la base d’un commun accord avec  l’employé, ou
  • Résiliation avec effet immédiat, si l’employeur a subi un vol ou si l’employé a reçu 3 avertissements de la part de l’employeur.
  • Continuer l’exécution des ménages normalement
  • Arrêter les ménages tout en continuant à payer l’employé

6. Accès à l’offre de prestations de placement et fiducie et promotions

VANGUARD INTERNET SA gère librement sa plateforme Internet et se réserve le droit de refuser des cocontractants potentiels sans indication de motifs.

L’accès à la plateforme Internet de VANGUARD INTERNET SA se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’utilisateur lui-même, sans responsabilité de VANGUARD INTERNET SA.

Les prestations de placement et fiducie ne sont accessibles qu’après signature avec la société d’un contrat, qui engendre l’obligation pour VANGUARD INTERNET SA de créer un compte personnel pour son cocontractant employeur.

L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière illicite ou contraire aux mœurs.

En particulier, l'offre de parrainage existante pour le client n'est valide que pour ses amis ou contacts proches ; toute mesure destinée à profiter de la promotion en utilisant des sites tiers et autres publicités, digitales ou non, rend l'offre promotionnelle nulle, à moins que cela a été convenu par écrit avec VANGUARD.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, VANGUARD INTERNET SA peut prendre des mesures immédiates, notamment l'exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès de l’utilisateur aux informations et services offerts sur le site. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation de l’utilisation non-conforme.

7. Obligations liées à l’exécution du contrat de mandat

Le contrat de mandat passé entre VANGUARD INTERNET SA et ses cocontractants détermine les obligations de chaque partie.

Pour permettre leur réalisation, le cocontractant employeur s’engage à décompter tous ses rapports de travail via le site internet de VANGUARD INTERNET SA (c’est-à-dire d’avoir le bon nombre d’heures de ménage sur son compte) et à ne pas fournir ses propres décomptes à la caisse de compensation ou à l’administration fiscale.

Les cocontractants sont conscients du fait que l’employeur décide lui-même si les salaires seront payés par lui directement, auquel cas il doit le signifier par écrit à VANGUARD INTERNET SA, ou par l’intermédiaire d’un compte créé à cet effet et géré par VANGUARD INTERNET SA. Dans le cas où l’employeur confie à VANGUARD INTERNET SA la gestion du paiement des salaires, le versement interviendra le 4 du mois en cours pour les ménages effectués le mois passé.

L’employé pourra s’informer sur la plateforme du choix de l’employeur.

Le cocontractant employeur doit s’assurer que son compte personnel est toujours suffisamment alimenté. Il s’engage à remettre dans les délais les données utiles à VANGUARD INTERNET SA lui permettant de fournir les prestations découlant de son mandat de gestion, en particulier toutes les indications relatives à la déclaration de salaire, soit le nombre d’heures de travail pour les engagements rémunérés à l’heure ou le salaire mensuel complet (jusqu’au dernier jour du mois) pour les engagements rémunérés au mois.

Les cocontractants garantissent l’exactitude des données fournies sur le site Internet de VANGUARD INTERNET SA tant en ce qui les concerne personnellement que s’agissant des heures de travail effectives. Toutes modifications du rapport de travail ou des données personnelles de l’employé ou du cocontractant doivent être communiquées à VANGUARD INTERNET SA dans les 14 jours.

En cas de manquement aux obligations susmentionnées, VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit de facturer séparément, à la partie en faute, le travail supplémentaire occasionné à hauteur de CHF 120.- (TVA comprise) par heure.

8. Modalités d’exécution du contrat

Après la conclusion du contrat, VANGUARD INTERNET SA établit pour le cocontractant un compte personnel que ce dernier créditera par des versements anticipés destinés à permettre à VANGUARD INTERNET SA de s’acquitter des obligations résultant du contrat de mandat. Le montant à acquitter par le cocontractant peut être consulté sur l’espace client personnel du site Internet de VANGUARD INTERNET SA.

Au cas où le cocontractant employeur est en retard sur le paiement des salaires dus ou n’a pas provisionné son compte personnel pour permettre à VANGUARD INTERNET SA de s’acquitter de ses obligations contractuelles, l’accès de l’employeur à la plateforme peut être bloqué.

Toutes les cotisations et primes destinées à des tiers, ainsi que les commissions dues à VANGUARD INTERNET SA seront débitées du compte personnel de l’employeur à travers le moyen de paiement qu’il aura choisi lors de sa réservation. À la fin de la période de décompte, VANGUARD INTERNET SA déclare aux institutions concernées uniquement le nombre d’heures qui ont été couvertes financièrement par le cocontractant.

Le contrat de mandat habilite VANGUARD INTERNET SA à représenter le cocontractant face aux tiers concernés ; néanmoins, le cocontractant accepte de signer, s’il en est requis, en sus une procuration expresse autorisant VANGUARD INTERNET SA à exécuter les prestations de placement privé et mandat.

9. Rémunération

Une commission est versée à VANGUARD INTERNET SA. Celle-ci est calculée, pour chaque heure de ménage effectuée par l’employé, en déduisant du prix facturé en ligne : le salaire net de l’employé, les cotisations sociales provisionnées pour le paiement des charges sociales de l’employeur et de l’employé, l'assurance LAA, les frais de transaction bancaire, ainsi que la TVA.

La valeur de la commission varie entre un minimum de CHF 0.- l’heure et un maximum de CHF 10.- l’heure.

La valeur exacte de la commission, dégressive en fonction de la fréquence choisie, est indiquée de manière claire lorsque le cocontractant utilise la plateforme en ligne et peut notamment dépendre du canton considéré ou d’offres promotionnelles, elles-mêmes soumises à certaines conditions. Le détail du calcul de la commission est notamment mentionné sur les factures que reçoit le client.

Par son acceptation des conditions générales, le cocontractant employeur se reconnaît débiteur du montant de la commission qui lui est demandée en fonction des heures réservées avec l’employé et de l’utilisation de la plateforme.

10. Garanties et exclusions de responsabilité

VANGUARD INTERNET SA s’acquitte de toutes les prestations convenues contractuellement sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par le cocontractant.

VANGUARD INTERNET SA n’est aucunement tenue de procéder aux paiements des salaires et aux décomptes des cotisations d’assurances sociales, lorsque les interventions de l’employé n’ont pas été enregistrées sur le portail réservé au client du site Internet de VANGUARD INTERNET SA ou lorsque le compte client n’est pas suffisamment crédité en argent pour couvrir les salaires et les cotisations sociales à verser, ainsi que la commission. VANGUARD INTERNET SA s’engage uniquement dans cette hypothèse à informer l’employé, au plus tard à la date théorique de paiement du salaire.

Ainsi, l’employé impayé devra faire valoir ses créances salariales directement envers le cocontractant employeur lorsque VANGUARD INTERNET SA n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat de versement du salaire /paiement des prestations d’assurance notamment en raison d’un compte insuffisamment crédité en argent ou du non-enregistrement des heures de travail par le cocontractant.

VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées en raison de déclarations incomplètes, respectivement d’absence de déclarations du cocontractant et/ou de l’insuffisance des paiements anticipés en faveur de VANGUARD INTERNET SA. En cas de retards dans l’exécution de prestations contractuelles causées par un versement tardif du cocontractant employeur, les frais de rappel émanant de tiers sont mis à la charge du cocontractant employeur.

VANGUARD INTERNET SA rend le cocontractant expressément attentif au fait qu’il est, en sa qualité d’employeur, seul responsable du non-respect des prescriptions relevant des assurances et des lois fiscales et qu’il peut dès lors être poursuivi en cas de violation des règles applicables.

VANGUARD INTERNET SA ne répond pas d’une éventuelle sous-couverture de la caisse de pension, partant du recouvrement ultérieur des cotisations.

Le cocontractant est, en tant qu’employeur, seul responsable envers son employé de la bonne exécution des rapports de travail. VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre le cocontractant et son employé.

VANGUARD INTERNET SA peut rembourser, sur demande des clients, certains objets endommagés par l'employé en appliquant les tableaux d'amortissement en vigueur dans les sociétés d'assurance et en accord avec le client. Le client devra verser le montant à VANGUARD avant le remboursement.

11. Sécurité informatique et cookies

VANGUARD INTERNET SA s’acquitte de toutes les prestations convenues contractuellement sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par le cocontractant.

VANGUARD INTERNET SA n’est aucunement tenue de procéder aux paiements des salaires et aux décomptes des cotisations d’assurances sociales, lorsque les interventions de l’employé n’ont pas été enregistrées sur le portail réservé au client du site Internet de VANGUARD INTERNET SA ou lorsque le compte client n’est pas suffisamment crédité en argent pour couvrir les salaires et les cotisations sociales à verser, ainsi que la commission. VANGUARD INTERNET SA s’engage uniquement dans cette hypothèse à informer l’employé, au plus tard à la date théorique de paiement du salaire.

Ainsi, l’employé impayé devra faire valoir ses créances salariales directement envers le cocontractant employeur lorsque VANGUARD INTERNET SA n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat de versement du salaire /paiement des prestations d’assurance notamment en raison d’un compte insuffisamment crédité en argent ou du non-enregistrement des heures de travail par le cocontractant.

VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées en raison de déclarations incomplètes, respectivement d’absence de déclarations du cocontractant et/ou de l’insuffisance des paiements anticipés en faveur de VANGUARD INTERNET SA. En cas de retards dans l’exécution de prestations contractuelles causées par un versement tardif du cocontractant employeur, les frais de rappel émanant de tiers sont mis à la charge du cocontractant employeur.

VANGUARD INTERNET SA rend le cocontractant expressément attentif au fait qu’il est, en sa qualité d’employeur, seul responsable du non-respect des prescriptions relevant des assurances et des lois fiscales et qu’il peut dès lors être poursuivi en cas de violation des règles applicables.

VANGUARD INTERNET SA ne répond pas d’une éventuelle sous-couverture de la caisse de pension, partant du recouvrement ultérieur des cotisations.

Le cocontractant est, en tant qu’employeur, seul responsable envers son employé de la bonne exécution des rapports de travail. VANGUARD INTERNET SA décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre le cocontractant et son employé.

VANGUARD INTERNET SA peut rembourser, sur demande des clients, certains objets endommagés par l'employé en appliquant les tableaux d'amortissement en vigueur dans les sociétés d'assurance et en accord avec le client. Le client devra verser le montant à VANGUARD avant le remboursement.

12. Protection des données

VANGUARD INTERNET SA s'engage à ne pas transférer les données personnelles et sensibles figurant sur la plateforme à des tiers, sauf disposition contraire de la loi.

VANGUARD INTERNET SA s'assure que la gestion des données personnelles et sensibles respecte la loi suisse sur la protection des données et s'engage à partager les données personnelles saisies sur la plate-forme sécurisée concernant le prestataire ou son collaborateur (nom, adresse, date de naissance, numéro AVS, état civil), permis de travail, etc.) uniquement aux offices de compensation sociale concernés, aux autorités fiscales cantonales dans la mesure du nécessaire.

VANGUARD INTERNET SA a notamment besoin des données – et des données personnelles et sensibles de l’employé - pour pouvoir délivrer son service de fiducie (déclaration et assurance des employés, ainsi que le paiement des cotisations sociales). En signant ce contrat avec VANGUARD INTERNET SA, les contractants sont d'accord avec les objectifs susmentionnés et la gestion de leurs données personnelles. VANGUARD INTERNET SA doit conserver les données concernant l'employeur (nom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, numéro d'employeur et données de nettoyage) afin de respecter les contrôles des bureaux de compensation suisses et d'assurer correctement son service fiduciaire. Les utilisateurs ne peuvent donc pas modifier ou supprimer les données qu'ils ont fournies lors de la réservation en raison de la relation employeur. En cas de vérification rétroactive d'un ou de plusieurs bureaux de compensation, VANGUARD INTERNET SA doit conserver les données d'utilisateur mentionnées ci-dessus pendant 10 ans.

Le contractant peut toutefois se désinscrire de la newsletter de la société en se désinscrivant en bas de tout e-mail envoyé. VANGUARD INTERNET SA souligne également que chaque utilisateur de la plate-forme peut être tenu responsable de la protection des données auxquelles il accède via la plate-forme et que la loi suisse sur la protection des données s'applique quel que soit le pays dans lequel il se trouve. Pour toute question concernant la confidentialité ou la conformité GDPR, veuillez envoyer un email à client@batmaid.com.

Le stockage et l'utilisation des données de paiement seront traités par notre fournisseur de services de paiement Datatrans. VANGUARD INTERNET SA se conforme à un audit annuel appelé conformité PCI pour s'assurer que les données de paiement restent privées.

13. Modifications

VANGUARD INTERNET SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires.

Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire du site Internet de VANGUARD INTERNET SA sur ces mêmes Conditions Générales et via des informations par email aux cocontractants.

14. Clause de sauvegarde

La nullité éventuelle de l’une des dispositions qui précédent n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes conditions générales et a fortiori sur les contrats signés entre VANGUARD INTERNET SA et ses cocontractants.

15. For et droit applicable

Toutes les relations contractuelles liant VANGUARD INTERNET SA à ses cocontractants sont soumises au droit matériel suisse, quel que soit le domicile de ceux-ci. Le for juridique exclusif est à Lausanne.