Conditions Générales

Conditions d'utilisation Conditions générales

1. À propos des présentes conditions générales

1.1 L'accès et l'utilisation par le Client du Site Internet de Batmaid SA, de ses Apps mobiles et de toute autre interface technique fournie par Batmaid SA (ensemble "batmaid.ch" ou le "Site Internet") sont régis par les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions Générales", les "Conditions Générales" ou CG). En accédant, naviguant et utilisant le Site Internet, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes Conditions d'utilisation.

1.2 Par le biais du Site Internet ou d'autres moyens techniques (par exemple, nos Apps mobiles, notre call center,...) , Le Client (" le Client ", ou Vous) peut souscrire aux services de nettoyage fournis par Batmaid SA. Ces services sont détaillés dans la Partie II des présentes Conditions Générales.

Partie I - Le site web

2. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

2.1 Le contenu de notre site Web, notamment mais non exclusivement les textes, marques, logos, diagrammes, photographies, vidéos, sons, musique, mise en page, dessins, savoir-faire, technologies, produits et processus sont la propriété de Batmaid SA ou de ses sociétés affiliées ou sont utilisés avec l'autorisation des propriétaires, et sont par conséquent protégés par le droit d'auteur, les marques, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui existent en vertu de la loi applicable (tous droits réservés).

2.2 Sous réserve des dispositions de la section 2.3 ci-après, aucun élément contenu dans notre site Web ne peut être interprété comme accordant au Client une licence ou un droit à l'utilisation de notre site Web.

2.3 Le client peut télécharger, afficher ou imprimer le contenu de notre site Web uniquement pour un usage personnel et non commercial, en conservant et en reproduisant chaque avis de droit d'auteur ou autre avis de droit de propriété contenu dans toute information ou autre matériel téléchargé par le client. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission ou la diffusion du contenu du site web, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de Batmaid SA.

2.4 Batmaid SA ne garantit pas que l'utilisation par le Client de tout contenu affiché sur son site web n'enfreindra pas les droits de tiers.

3. Utilisation du site web

3.1 Tout matériel, toute information et tout contenu que le client trouve sur le site web sont fournis au client "en l'état", en fonction de leur disponibilité, et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, entre autres, la garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

3.2 Batmaid SA ne garantit pas que son site web ou son contenu correspondra aux attentes du client, ne sera pas interrompu, opportun, sûr et exempt d'erreurs.

3.3 L'activation de certains liens sur le site web peut amener le client à quitter notre site web. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne garantissons pas, expressément ou implicitement, la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, l'état de mise à jour, la disponibilité ou la légalité du contenu de ces sites, et nous ne sommes en aucun cas responsables des produits, services, informations et autres contenus proposés via ces sites. Il en va de même pour les sites web proposant des liens vers notre site web.

3.4 Le Client s'engage à utiliser le site web de manière correcte et raisonnable, et à ne pas en faire un usage abusif ou à l'utiliser de manière à provoquer, par exemple, une surcharge du site web, un retard dans la transmission d'informations, une interruption du service, un blocage de l'accès au site web ou tout autre effet préjudiciable pour nous ou pour les utilisateurs de notre site web.

3.5 Le contenu de notre site web peut contenir des inexactitudes ou des erreurs. Batmaid SA se réserve le droit d'apporter des modifications, des corrections et/ou des améliorations à ce contenu à tout moment et sans préavis, mais n'assume aucune responsabilité à cet égard.

4. Site web : Limitation de responsabilité

4.1 Le client accède à notre site web, l'utilise, le parcourt et y navigue à ses propres risques et périls.

4.2 Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, ni Batmaid SA, ni aucune de ses sociétés affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou actionnaires, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Site Web, ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct, indirect ou consécutif, toute atteinte à la réputation, coûts, pertes, diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices ou responsabilités de quelque nature que ce soit (même si l'éventualité de tels dommages était connue ou aurait pu être connue par Batmaid SA ou l'une de ses sociétés affiliées), pouvant résulter de leur accès ou de leur utilisation, ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser, le site web ou leur contenu.

4.3 Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation de notre site web l'est aux risques et périls du client. Batmaid SA, ou l'une de ses sociétés affiliées, n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou d'autres biens du client en raison de l'accès, de l'utilisation ou du téléchargement par le client de tout matériel provenant de son site web ou pour toute intrusion ou intervention illégale dans les systèmes informatiques.

4.4 Batmaid SA se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer tout ou partie des fonctionnalités de son site web. Batmaid SA, ou l'une de ses sociétés affiliées, n'accepte aucune responsabilité pour l'interruption ou l'arrêt de l'une ou l'autre ou de l'ensemble des fonctionnalités de son site web résultant d'actions ou d'interventions de Batmaid SA.

Partie II - Les services de nettoyage

5. Les services de nettoyage

5.1 Batmaid SA propose ses services de nettoyage en Suisse. Ces services sont exécutés par les agents de nettoyage qui sont employés directement par Batmaid SA.

5.2 Ces services sont fournis au Client, conformément au présent ré d'agence (art. 394 du Code suisse des obligations).

5.3 Nos employés ne pourront pas soulever des objets de plus de 5 kg. Ils pourront déplacer des objets jusqu'à 10 kg, pour autant qu'ils soient faciles à glisser sur le sol. Tout objet dépassant cette limite ne peut être déplacé par les employés de Batmaid SA.

5.4. Il est interdit d'enregistrer des images de nos employés pendant leurs prestations, si un accord explicite n'a pas été conclu au préalable.

6. Dommages et exclusion de la responsabilité

6.1 Dans la mesure où l'art. 101(2) du Code suisse des obligations, Batmaid exclut explicitement toute responsabilité pour les dommages causés par ses agents.

7. Plans et prix

7.1 Batmaid SA fournit ses services de nettoyage par le biais d'un ensemble d'abonnements et de services ponctuels (appelés ensemble les " plans "), chacun étant défini par des caractéristiques, des engagements contractuels et des prix différents.

7.2 Les prix indiqués sur le site web sont exprimés en monnaie locale, sauf indication contraire explicite. Le prix total au moment du paiement inclut la TVA, sauf indication contraire.

7.3 Batmaid SA se réserve le droit de répercuter immédiatement sur le prix final du service toute modification de la TVA, des salaires minimums prévus par la convention collective du secteur du nettoyage ou de tout autre coût externe soumis à des réglementations externes.

7.4 Les offres de Batmaid peuvent être modifiées à tout moment et sont valables tant qu'elles apparaissent sur le site au moment de la réservation. Les modifications seront effectives pour toute nouvelle réservation, qu'il s'agisse d'un client existant ou d'un nouveau client.

7.5 Si Batmaid décide de modifier ou de supprimer un Plan existant de son offre, Batmaid informera les clients concernés par écrit 45 jours avant la suppression ou la modification du Plan. Un message électronique envoyé à l'adresse électronique indiquée dans le dossier du client est explicitement considéré comme une communication écrite dans ce sens.

7.6 Pendant la durée de l'accord et pour une période de 6 mois suivant la fin d’un contrat, le client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou engager directement les services d'un agent de nettoyage qui a été impliqué dans la prestation de services sans l'accord écrit de Batmaid. En cas de violation de cette clause, le client s'engage à payer à Batmaid des dommages et intérêts équivalents à 3 mois de services utilisés. En cas de changement de plan, le prix du plan de fréquence le plus élevé des 12 derniers mois sera la référence.

8. Achat d'un Plan et paiements

8.1 Le paiement de la commande du Client s'effectue par carte de crédit ou par des méthodes similaires (par exemple, Twint), directement sur le site Web. Au moment de la commande des services, Batmaid effectuera une pré-autorisation du mode de paiement, mais les services seront payés après la livraison du service ou lorsque les frais d'annulation et les autres frais de pénalité prévus dans le Plan seront dus.

8.2 Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque Batmaid SA aura reçu l'intégralité des sommes indiquées pour chaque nettoyage sur le site Web. Dans des cas exceptionnels, la Société peut accepter d'émettre des factures pour ses services et, sauf indication contraire, ces paiements doivent être réglés dans un délai de 30 jours.

8.3 Dans le cas où un ou plusieurs paiements n'ont pas été effectués, y compris, mais sans s'y limiter, en raison de l'échec du chargement de la méthode de paiement fournie par le client, Batmaid se réserve le droit de facturer des frais de rappel, de suspendre le service et d'annuler tous les nettoyages à venir sans autre préavis.

9. Frais pour retard de paiement

9.1 L'entreprise enverra des rappels de paiement par courrier électronique, courrier postal, SMS, appel téléphonique ou tout autre moyen adapté au mode de paiement choisi.

9.2 Un premier rappel peut être envoyé au plus tôt le jour suivant la date de paiement prévue et accorde une période de grâce supplémentaire pour la réception du paiement de 10 jours maximum, mais pas moins de 5 jours ouvrables.

9.3 L'entreprise se réserve le droit de prélever des frais de CHF 15.00 à partir du deuxième rappel. Cette disposition s'applique quel que soit le mode de paiement choisi, y compris, mais sans s'y limiter, les paiements par carte de crédit ou sur facture.

9.4 En cas de retard de paiement, et après un minimum de deux rappels, le dossier sera transmis à notre agence de recouvrement externe. Cette agence imposera des frais de traitement conformément aux conditions énoncées sur le site www.fairpay.ch, qui devront être payés.

10. Annulations et modifications des horaires de nettoyage du Client et du contrat du Client

10.1 Le programme de nettoyage peut être modifié à tout moment par Batmaid pour des raisons d'organisation. Batmaid n'est pas responsable des dommages directs ou indirects qui peuvent en résulter.

10.2 Si le client annule ou modifie un nettoyage déjà programmé, une pénalité conventionnelle ("frais d'annulation") sera facturée au client comme suit : Gratuit si l'annulation est notifiée au moins 28 jours à l'avance (par mail, téléphone ou dans le module ‘Vos vacances’ sur votre compte en ligne), CHF 20.- pour les annulations effectuées entre 28 jours et 8 jours avant la date de nettoyage, le montant total du nettoyage pour les annulations effectuées 7 jours ou moins avant la date de nettoyage.

10.3 Sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans les conditions de chaque plan respectif, chaque partie se réserve le droit d'annuler le plan à tout moment. Il est souligné que les dispositions de l'article 10.2 restent d'application.

10.4 Les frais ou pénalités dus par le client pour les nettoyages déjà programmés, par exemple les frais de modification tardive, sont réservés.

11. Notification par le client des problèmes de service

11.1 Si le client n'est pas satisfait du service ou si le service n'a pas été exécuté comme convenu, le client s'engage à notifier Batmaid par écrit ou par appel téléphonique direct dans les 48 heures suivant la fin du service.

11.2 La notification doit inclure une description détaillée des problèmes ou des préoccupations liés au service, en fournissant suffisamment d'informations pour permettre à Batmaid d'enquêter et de traiter la question de manière efficace.

11.3 L'absence de notification à Batmaid dans le délai de 48 heures stipulé sera interprétée comme une reconnaissance par le Client que le service a été exécuté de manière satisfaisante et conformément aux conditions convenues.

11.4 Batmaid se réserve le droit de refuser toute réclamation ou demande d'ajustement si le client ne respecte pas l'exigence de notification décrite dans cette clause.

12. Accès au lieu de nettoyage

12.1 Le Client est tenu de fournir des informations détaillées et précises nécessaires pour accéder au lieu de nettoyage. Il est impératif que le Client communique rapidement tout changement dans les protocoles d'accès afin de garantir un service ininterrompu. Dans le cas où un agent de Batmaid n'a pas pu accéder au lieu de nettoyage en raison d'informations insuffisantes ou inexactes, Batmaid se réserve le droit de facturer au client le coût total du nettoyage réservé.

12.2 Dans les situations où le client prévoit des difficultés ou des retards d'accès, il est de la responsabilité du client de nous communiquer ces problèmes en temps opportun. Cela permet de planifier et d'ajuster les horaires de service de manière adéquate. Le fait de ne pas fournir des informations adéquates sur l'accès ou de ne pas coopérer peut entraîner des frais pouvant aller jusqu'au coût total du nettoyage réservé.

12.3 Si le client choisit de fournir des clés au personnel de service de Batmaid, il le fait entièrement à ses propres risques. Le client dégage Batmaid de toute responsabilité en cas de perte, de vol, de dommage ou d'utilisation abusive des clés fournies, et de tout impact ultérieur sur les serrures, la métallerie ou l'infrastructure domestique. Il est de la responsabilité du client de signaler rapidement à Batmaid toute perte ou compromission de clés afin de réduire les risques potentiels.

13. Bons de réduction et cartes-cadeaux

13.1 Batmaid peut distribuer à sa discrétion des bons de réduction (le " Bon ") qui peuvent être utilisés par le Client pour obtenir un Plan à des conditions spéciales.

13.2 Les Bons ne peuvent être utilisés que sur le Site Internet et à condition que le montant de la commande hors taxes soit égal ou supérieur au montant minimum indiqué sur le Bon.

13.3 Sauf indication contraire sur le Bon ou dans la communication qui les accompagne, un Bon ne peut être utilisé qu'avant la date d'expiration mentionnée sur celui-ci ou dans la communication qui l'accompagne et avant l'expiration de la période de campagne à laquelle il est rattaché, selon la première de ces éventualités.

13.4 Batmaid se réserve le droit d'annuler un Bon à tout moment, et de suspendre tout compte de la possibilité d'utiliser des Bons en cas d'activité anormale, d'abus ou de tout soupçon à ce sujet.

13.5 Batmaid peut offrir sur son site Web la possibilité d'acheter des " cartes-cadeaux ".

13.6. Tout achat d'une Carte Cadeau est définitif et ne peut faire l'objet d'un remboursement une fois que le code du bon de la Carte Cadeau a été transmis.

13.7 En activant une Carte Cadeau, le Client (ou la personne à qui le Client fournit la Carte Cadeau) peut obtenir un crédit sur son compte, équivalent au montant de la Carte Cadeau.

13.8 Les cartes cadeaux et leur crédit expirent 12 mois après l'achat. La date d'expiration peut être prolongée une fois pour 12 mois supplémentaires sur demande.

13.9 Le crédit obtenu par l'activation d'une carte cadeau, ou restant après l'utilisation partielle du crédit obtenu par l'activation de la carte cadeau, ne peut être utilisé que pour l'achat d'un ou plusieurs Plans. Tout remboursement de crédit ou de crédit partiel est explicitement exclu.

Partie III - Dispositions générales

14. Dispositions diverses

14.1 Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Batmaid SA et le client concernant l'accès et l'utilisation du site web et de son contenu.

14.2 Le fait que Batmaid SA tolère une violation par le Client de l'une des obligations énoncées dans les Conditions d'utilisation, ou ne fasse pas valoir un droit qui lui est attribué en vertu de celles-ci ou de la loi, ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à invoquer et faire valoir ses droits.

14.3 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale par une loi ou un règlement existant ou à venir, ou par une décision de justice, cette disposition sera réputée non écrite, les autres dispositions des Conditions d'utilisation n'en seront pas affectées et conserveront toute leur force et leur portée entre le Client et Batmaid SA.

14.4 Les titres des dispositions des conditions d'utilisation sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'altèrent ni ne modifient les termes et conditions de quelque manière que ce soit.

14.5 Le seul lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les Conditions d'utilisation stipulées ici et/ou l'utilisation du site Web est Lausanne, Suisse. Nous nous réservons toutefois le droit d'engager une procédure à l'encontre du Client devant le tribunal compétent du domicile du Client ou toute autre autorité compétente.

14.6 Les Conditions d'utilisation ainsi que l'utilisation du Site Internet sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit suisse.

14.7 En cas de divergence entre la version française du présent document et toute traduction dans une autre langue, la version française prévaut. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une référence pour l'interprétation des dispositions du présent document.

Valable à partir du 1er janvier 2024.

Conditions générales applicables jusqu'au 31 décembre 2023 disponibles ici